Que les VTC exercent leur activité en tant qu’auto-entrepreneur ou dans le régime d’une entreprise, ils sont encadrés par la loi. En effet, il s’agit d’une profession comme les taxis traditionnels. Différentes législations encadrent ainsi cette activité. Elles concernent notamment la loi Thévenoud de 2014 et la loi Grandguillaume de 2018. Elles légalisent les prestations et veillent sur leur qualité.
Ces lois s’intéressent à des points particulier de l’activité des VTC. Il y aura en premier lieu les conditions d’accès à ce type de service, c’est-à-dire les démarches administratives. On citera également l’encadrement des pratiques tant au niveau de la qualité des services ainsi que leur tarification. Ce sujet mérite d’être soulevé notamment pour revendiquer la légalité des VTC sur le territoire français.
Les dispositions réglementaires encadrant l’exercice des VTC
Une autorisation est requise pour exercer la profession de VTC. L’entreprise ou l’entrepreneur doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Préfecture du Département dans laquelle l’activité est exercée. Toutefois, il y aura des exceptions quant à la demande de cette autorisation. Dans la capitale notamment, il faudra se saisir de la Préfecture de Police de Paris. Pour devenir chauffeur privé Toulon, la démarche sera ainsi plus simple.
Des examens réglementaires s’en suivent des demandes d’autorisation d’exercer dans le domaine du VTC. Ces dernières portent sur les connaissances des professionnels. Outre le permis de conduire qui est logiquement requis, les prétendants doivent suivre une formation en premiers secours. Les compétences générales doivent par ailleurs figurer dans le dossier de demande. Des examens pratiques sont également imposés.
Les moyens logistiques et humains
L’humain doit être au centre des préoccupations quand on parle de VTC et les autorisations y afférentes. En effet, la qualité et surtout la qualité de la prestation dépend grandement du chauffeur privé. C’est pourquoi il est requis au moins un minimum de 3 ans d’expérience au volant. Une connaissance élevée de la zone géographique d’intervention est également importante. Par ailleurs, le chauffeur privé est soumis à des examens périodiques afin de justifier de ses compétences à travers le temps. Le recrutement devient ainsi une opération délicate à ne pas négliger pour les entreprises.
Les moyens logistiques concernent la flotte de VTC à disposition. Ils sont également soumis à des normes de sécurité et de confort. Les visites techniques exigent entre autres un véhicule équipé d’une capacité de 4 à 9 places. Le modèle utilisé ne doit pas être obsolète. L’ancienneté ne doit pas dépassée 6 ans. La puissance est aussi réglementée d’au moins 120 chevaux. Il est d’ailleurs fortement plébiscité d’utiliser des véhicules verts roulant à l’électrique.
L’encadrement des pratiques des VTC
Les services d’un VTC entrent dans le cadre d’une prestation privée à la demande . À cet effet, ces véhicules de transport n’ont pas le droit de chercher des clients sur les voies publiques, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas de stationnement dédié. Les clients réclament ainsi ce service sur réservation uniquement. De plus, les déplacements sont fortement encadrés. Les VTC doivent rejoindre immédiatement leur siège après avoir déposé un client, et que si aucune autre course n’est prévue.
En outre, les VTC quand ils sont complètement légaux, peuvent circuler librement sur le territoire français. Il est donc possible de faire de longs voyages en compagnie de chauffeurs privés. Toutefois, les conditions de circulation d’un VTC sont très sévères. Des assurances spécifiques doivent être souscrites. Il est également possible de solliciter une VTC pour le transport de bagages ou autres affaires. Les véhicules doivent seulement avoir pour fonction première cette prestation.
Les réglementations tarifaires
Des impôts sont appliqués sur les revenus. Il y aura deux régimes bien distincts selon le mode de tarification. Si le tarif est basé sur la distance, la TVC sera de 10%, tandis que s’il est établi à la course, celle-ci sera de 20%. Toutefois, il est essentiel de savoir que la tarification n’est pas soumise à un plafond, le chauffeur ou l’entreprise est libre de fixer le prix de ses prestations. Il s’engage seulement à respecter les engagements contractuels envers son client.
En sollicitant les services d’un VTC dans une ville donnée, il est donc conseillé de bien comparer les différentes offres. Plusieurs entreprises et même des particuliers se concurrencent dans un secteur donné. Les grilles tarifaires pour les opérateurs qui proposent leur prestation en ligne sont présentées en toute transparence.
Faire confiance à une entreprise de VTC légale
Comme dans toute pratique lucrative, il y aura toujours des acteurs qui restent dans l’illégalité dans l’exercice de leur fonction. Cette situation est surtout très fréquente dans le domaine du VTC. Il ne faut en aucun cas manquer de vérifier le statut du chauffeur privé ou encore l’entreprise qui propose ces prestations. Des badges ou encore des sigles sur les véhicules témoignent de leur authenticité. Par ailleurs, les statuts légaux sont partagés dans les portails en ligne.
