En cas de vente ou de location d’un bien, la réalisation du diagnostic plomb est indispensable afin de détecter la présence de ce métal dangereux et prendre les mesures nécessaires. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Qu’est-ce qu’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb ?
Le plomb était utilisé autrefois dans les peintures, les produits anticorrosion, les vernis, les revêtements muraux et les enduits. D’où sa présence dans de nombreux biens immobiliers construits il y a longtemps. Et tenant compte des risques engendrés par une inhalation quotidienne, une loi a été appliquée le 29 juillet 1998 imposant aux immobiliers construits avant le 1er janvier d’établir un État des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP). L’arrêté du 27 avril 2006 apporte des modifications à la procédure et lui accorde le nom Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). On l’appelle communément le diagnostic plomb (CREP) , obligatoire avant une vente ou une location et devant être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Quels logements sont concernés par le diagnostic plomb ?
Comme c’est indiqué précédemment, le diagnostic plomb est obligatoire dans le cas d’une vente ou location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. Il est également exigé avant des travaux de construction d’un bâtiment afin de mesurer les risques d’exposition au plomb des ouvriers sur le chantier. Sachez que la plomberie peut être un concerne pour des biens immobiliers plus récents, notamment ceux construits avant 1995 parce que le plomb était toujours fréquemment utilisé dans la fabrication des peintures et revêtements. Mais l’obligation ne concerne que les bâtiments datant d’avant 1949 et le CREP doit être transmis à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou au locataire au moment de la signature du bail.
Pourquoi est-il important de réaliser un diagnostic CREP ?
Une exposition fréquente ou permanente au plomb peut présenter un réel danger sur la santé des habitants. Les enfants sont particulièrement concernés, pouvant souffrir en conséquence du saturnisme qui est une intoxication aiguë ou chronique par le plomb. Il s’agit en effet de bâtiments anciens dont les peintures et revêtements se dégradent par usure et à cause de l’humidité. Les poussières et écailles qui en produisent sont alors ingérées ou inhalées par les habitants. L’exposition continue à ce métal toxique peut entraîner d’autres problèmes de santé comme l’anémie, les troubles digestifs et même des atteintes du système nerveux. Sans oublier la dégradation du logement à laquelle le plomb contribue de manière significative.
Quelles sont les obligations en cas d’une vente ou location ?
Le constat de risque d’exposition au plomb est un document obligatoire qui doit être compris dans le dossier de diagnostic technique DDT. De ce fait, il y a risque de sanctions si le CREP est absent du DDT, s’il n’est pas transmis volontairement ou si le propriétaire mentionne de fausses informations. Dans le cas d’une vente, l’acquéreur peut demander auprès du tribunal l’annulation de la vente ou exiger des dommages et intérêts. Il peut solliciter le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Le vendeur peut alors être sanctionné d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison. Il en va de même pour la location, sachant que le diagnostiqueur et le notaire peuvent aussi être sanctionnés s’ils sont prouvés responsables.
Comment se déroule le diagnostic plomb CREP ?
Vous comprenez donc l’importance de réaliser un diagnostic plomb quand il est obligatoire, en passant par un diagnostiqueur certifié. D’ailleurs, la DGCCRF peut sanctionner le vendeur ou le bailleur s’il fait appel à un professionnel non certifié, pour une amende de 1500 euros ou de 3000 euros en cas de récidive. Le diagnostic se déroule en plusieurs étapes à commencer l’examen de tous les revêtements du logement. Les différentes analyses réalisées permettent la rédaction d’un rapport et l’estimation de la présence du plomb qui est considérée dangereuse si elle dépasse le seuil de 1 mg/cm². Le rapport indique également l’état de dégradation par le plomb selon un classement de 0 à 3. Le prix du diagnostic dépend du bien immobilier et de son état, pouvant varier de 90 euros à 300 euros TTC.
Quelle est la durée de validité du constat rédigé ?
Est-il nécessaire de refaire le diagnostic plomb après une certaine période dans le cadre d’une revente par exemple ? Cela dépend des résultats obtenus. En effet, la durée de validité du CREP est illimitée si la quantité de plomb détectée est inférieure à 1 mg/cm². On parle d’un diagnostic négatif. Si la concentration est supérieure à ce seuil, le CREP doit être réalisé au maximum 1 an avant la signature d’un acte de vente ou au maximum 6 ans avant la signature d’un contrat de location. Le diagnostic plomb est valide à vie s’il est réalisé dans le cadre de travaux.
Pour finir, notons que des travaux s’avèrent nécessaires si le diagnostic plomb indique la présence dangereuse de ce matériel. Il peut s’agir de travaux palliatifs ou de travaux définitifs sur les revêtements selon l’état de dégradation.
