La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre, afin de contribuer aux dépenses liées à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants. Elle fait généralement suite à une séparation ou un divorce. Afin de bien comprendre comment fonctionne la mise en place et le versement de cette prestation, il convient d’étudier les différentes étapes et procédures qui régissent la pension alimentaire.
Le recours au juge aux affaires familiales
Dans le cas où les parents ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de la pension alimentaire, ils peuvent faire appel au juge aux affaires familiales (JAF). Ce magistrat du tribunal de grande instance est compétent pour trancher les litiges relatifs à la famille, notamment ceux liés à la pension alimentaire. Il intervient également lors de la procédure de divorce, afin de fixer les modalités de la prestation compensatoire et statuer sur la résidence des enfants.
La saisine du juge aux affaires familiales
Pour saisir le JAF, il convient d’adresser une requête au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent créancier. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives telles que :
- Les trois derniers bulletins de salaire des deux parents
- Le dernier avis d’imposition
- Un justificatif de domicile récent
- Le livret de famille ou l’acte de naissance des enfants concernés
Il est également possible de solliciter l’aide juridictionnelle, si les ressources du parent demandeur sont insuffisantes pour assumer les frais liés à la procédure.
L’évaluation du montant de la pension alimentaire
Le juge aux affaires familiales va déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire en tenant compte de plusieurs critères :
- Les revenus et charges des parents,
- Les besoins spécifiques des enfants (éducation, santé, etc.),
- La résidence habituelle des enfants (chez le parent créancier),
- Le temps d’hébergement chez le parent débiteur (en cas de garde alternée),
- Les avantages fiscaux dont bénéficie chaque parent.
Pour estimer au mieux le montant de la pension alimentaire, le JAF peut se baser sur une méthode de calcul appelée « barème de référence pour les pensions alimentaires« . Il s’agit d’une grille indiciaire qui prend en considération les revenus des parents, le nombre d’enfants à charge et les frais engendrés par leur prise en charge.
Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à tout moment, si les circonstances le justifient. En effet, un changement significatif de la situation financière des parents, une modification de la garde des enfants, ou encore l’évolution des besoins de ces derniers peuvent conduire à une réévaluation du montant de la prestation. Pour cela, le parent concerné doit saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et fournir les justificatifs nécessaires.
Le versement de la pension alimentaire
Une fois le montant de la pension alimentaire fixé, il convient de mettre en place les modalités de paiement. Le parent débiteur doit verser la somme due chaque mois, généralement à une date fixe, au parent créancier. Plusieurs modes de paiement sont possibles :
- Virement bancaire,
- Chèque,
- Titre interbancaire de paiement (TIP).
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut entamer plusieurs démarches pour récupérer les sommes dues :
- Mise en demeure adressée au parent débiteur,
- Saisie sur le salaire,
- Recours à un huissier de justice,
- Action en justice pour abandon de famille.
- Demande de saisie sur compte bancaire (après décision du juge aux affaires familiales)
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
Il est important de noter que le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille, passible de poursuites pénales.
Pension alimentaire et impôts
La pension alimentaire est soumise à l’impôt sur le revenu :
- Pour le parent débiteur, elle constitue une charge déductible de ses revenus imposables,
- Pour le parent créancier, elle est considérée comme un revenu imposable.
Cependant, dans certains cas, il est possible d’opter pour le versement direct de la prestation compensatoire, qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Cette option doit être mentionnée dans la convention de divorce ou le jugement du juge aux affaires familiales.
La pension alimentaire est un élément essentiel pour assurer le bien-être et l’éducation des enfants suite à une séparation ou un divorce. Les démarches et procédures à respecter pour la mettre en place et la percevoir peuvent être complexes, mais elles sont nécessaires pour garantir les droits de chaque parent et surtout, ceux des enfants concernés.
